EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 / 06 / 2018

CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE « MELLE »

M. le Maire fait l’historique de ce projet depuis 2009, en présentant les différentes étapes et évolutions de cette création de commune nouvelle.

La présentation fait également référence à divers points de vue spécifiques ayant fait l’objet d’interventions en réunions publiques ou lors d’échanges écrits et oraux.

DELIBERATION

  • Considérant un bassin de vie déjà fortement intégré indépendant des limites administratives, avec des centre-bourgs qui constituent un continuum urbain regroupant la grande majorité de la population et des limites de commune non perceptibles, un bassin d’activité conséquent de plus de 3 300 emplois et 510 établissements également concentrés dans l’espace urbain et sa périphérie immédiate, une distribution des équipements dans l’espace qui implique des usages croisés et des habitudes d’utilisation «intercommunales» sans distinction de lieu de résidence ;

  • Considérant des coopérations intercommunales anciennes et de plus en plus nombreuses ;

  • Considérant la réalisation d’investissements communs depuis quelques années ;

  • Considérant qu’une commune nouvelle permettrait d’atteindre le seuil de visibilité dans l’organisation des collectivités locales en plein bouleversement et de lui donner les moyens de continuer à investir dans le contexte de restriction des financements publics ;

  • Considérant qu’une commune nouvelle permettrait de repenser le territoire communal pour plus d’efficacité, des services harmonisés et optimisés en préservant les proximités de vie et les usages, à coûts maîtrisés ;

– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ;

– Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle ;

– Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles.

  • Considérant que l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées sont appelés à se prononcer en faveur de cette création, au même moment et en des termes identiques,

Il est proposé à l’assemblée de décider de demander à Madame le Préfet des Deux-Sèvres la création d’une commune nouvelle, par regroupement des communes de Mazières-sur-Béronne, Melle, Paizay-le-Tort, Saint Léger de la Martinière et Saint Martin-lès-Melle pour une population totale de 6 767 habitants, avec effectivité au 1er janvier 2019, selon les conditions énumérées ci-après :

  • la commune nouvelle sera dénommée « Melle», avec pour siège l’hôtel de ville de Melle dont l’adresse est : Quartier Mairie – 79500 Melle ;

  • le Conseil municipal de la Commune nouvelle sera formé, durant la période dite transitoire jusqu’aux prochaines élections municipales, de la somme de l’ensemble des Conseillers municipaux en exercice au 1er janvier 2019 des communes fondatrices, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

  • une commune déléguée sera créée sur le périmètre de chacune des communes fondatrices avec un maire délégué et une mairie annexe située :

à Mazières sur Béronne : 13, Place du Champ de foire, Charzay

à Melle : Quartier Mairie

à Paizay le Tort : 1, Place Château Gaillard

à St Léger de la Martinière : 2, rue de la Mairie

à St Martin lès Melle : 37, rue de la Mairie

  • pour des raisons matérielles, pendant la période transitoire, le conseil municipal de la Commune nouvelle se réunira en dehors du siège de la commune nouvelle, à la salle Emile Mémin, 1 Place Château Gaillard à Paizay le Tort ;

  • le poste comptable assignataire de la Commune nouvelle sera le poste comptable de la Trésorerie de Melle ;

  • la structure budgétaire de la Commune nouvelle sera composée d’un budget général et des budgets suivants :

Biennale d’art contemporain / SPIC Energies renouvelables / lotissement La Fosse aux Chevaux / Lotissement de St Léger de la Martinière / Loyers commerciaux de St Léger de la Martinière / CCAS.

  • conformément à la Charte fondatrice de la Commune nouvelle, comprenant un état des lieux partagé, les motifs partagés de la création d’une commune nouvelle, une proposition d’organisation et d’administration.

RESULTAT DU VOTE A BULLETINS SECRETS :

Présents : 11

Votants : 15

Exprimés : 15

  • OUI : 08
  • NON : 07
  • BLANC : 00

Le Conseil Municipal vote à la majorité, la création de la commune nouvelle « Melle « et sollicite l’avis favorable de Mme le Préfet.

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