EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 / 05 / 2018

DELIBERATIONS

Augmentation des loyers

Selon l’Indice de Référence des Loyers, le Conseil Municipal décide d’augmenter les loyers des logements communaux à compter du 1er juillet 2018.

Vente Tracteur

Le Conseil Municipal décide de vendre le tracteur David Brown 1210, immatriculé 734 QP 79 et donne pouvoir à M le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette vente.

Convention financière cadre relative à la réalisation d’une étude d’inventaire des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d’eau et du maillage bocager

Vu :

La loi n° 92-3 du 03/01/1992 sur l’eau,

La loi n°2004-338 du 21/04/2004 sur le développement des territoires ruraux qui transpose la directive européenne cadre sur l’eau du 23/10/2000,

La loi n°2006-1772 du 30/12/2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),

L’article L.5214-16-1 du CGCT selon lequel les « […] collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

La délibération en date du 9 avril 2018 de la Communauté de communes Mellois en Poitou décidant la mise en œuvre technique et administrative des inventaires des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager par les services de la communauté de communes.

Considérant :

– que le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne et par voie de conséquence le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin imposent aux communes constituant leurs bassins versants, de réaliser un inventaire communal des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager afin de gérer et de préserver la ressource en eau qualitativement et quantitativement ;

– que le SDAGE Adour-Garonne et par voie de conséquence, le SAGE du bassin de la Boutonne et le SAGE du bassin de la Charente (SAGE du bassin de la Charente en cours d’élaboration mais adoptant des dispositions similaires au SAGE du bassin de la Boutonne en matière d’inventaires) imposent aux communes constituant leurs bassins versants, de réaliser un inventaire communal des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager afin de gérer et de préserver la ressource en eau qualitativement et quantitativement ;

– que la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin a défini une méthodologie de réalisation des inventaires des zones humides (validée en CLE le 1er juin 2010) devant être respectée par les communes relevant de son périmètre ;

– que la CLE du SAGE du bassin de la Boutonne a défini une méthodologie de réalisation des inventaires des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager (validée en CLE le 20 mai 2016) devant être respectée par les communes relevant de son périmètre ;

– que la CLE du SAGE du bassin du Clain (SAGE du bassin du Clain en cours d’élaboration) a défini une méthodologie de réalisation des inventaires des zones humides (validée en CLE le 12 avril 2017) devant être respectée par les communes relevant de son périmètre ;

– que ces inventaires ont pour objectif de dresser un état des connaissances (localisation, étendue, fonctionnalité) des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager afin de garantir des modalités de gestion visant à préserver ces espaces à forts enjeux biologiques et hydrauliques, et jouant également un rôle dans l’adaptation au changement climatique.

– que les documents d’urbanisme, dont le futur PLUi de la Communauté de communes Mellois en Poitou, doivent prendre en compte et intégrer ces inventaires ;

Etant donné qu’actuellement, le territoire de la Communauté de communes Mellois en Poitou est couvert par trois inventaires complets et par six inventaires partiels, 75 communes doivent réaliser leur inventaire ;

La Communauté de communes Mellois en Poitou doit disposer, dans le cadre d’une future démarche d’élaboration de son PLUi des inventaires pour l’intégralité de ses communes.

Il est proposé que les communes qui le souhaitent, confient à la Communauté de communes Mellois en Poitou la mise en œuvre administrative et technique des inventaires communaux, dans le respect du protocole définis par les différentes CLE.

Une convention stipulant les modalités de mise en œuvre et la répartition des rôles et tâches à réaliser entre chaque commune et la Communauté de communes Mellois en Poitou est proposée.

La Communauté de communes Mellois en Poitou assurera :

  • le rôle de pouvoir adjudicateur,

  • le suivi administratif du marché,

  • le suivi technique de la prestation pour la réalisation des inventaires,

  • les demandes de financements auprès des Agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, et du FEDER.

Chaque commune, en respect du protocole de la CLE dont elle dépend, constituera et réunira un groupe d’acteurs locaux et assurera la communication auprès des acteurs et habitants de son territoire.

La convention fixe également les modalités financières : la Communauté de communes Mellois en Poitou facturera à chaque commune sa quote-part établie comme suit : coût de la prestation d’inventaire + 800 € pour la gestion et le suivi technique et administratif – les subventions obtenues.

Cette modalité de mise en œuvre permettra :

  • de mutualiser les moyens pour cordonner et mettre en œuvre ce projet ;

  • de réaliser les inventaires en lien étroit avec la future démarche d’élaboration du PLUI, en assurant une cohérence et une continuité entre les différents documents produits ;

  • de proposer un seul dossier de demande de financement auprès des Agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, et du FEDER, qui exigent un regroupement des demandes.

Il est demandé au conseil municipal :

  • d’autoriser la Communauté de communes Mellois en Poitou à piloter la réalisation de l’inventaire des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager pour le compte de la commune ;

  • de valider la convention relative à la réalisation de l’inventaire des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d’eau et du maillage bocager ;

  • d’autoriser le maire à signer cette convention et tout document afférent.

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Commune Nouvelle : bilan réunion du 17 mai

Cette réunion s’est déroulée en présence du Secrétaire général de la Préfecture qui a répondu aux interrogations de chacun.

La réunion du 15 juin se déroulera de la façon suivante :

– Rappel de l’historique

– Lecture du contenu de la délibération

– Délibération : êtes-vous favorable à la création de la commune nouvelle Mazières sur Béronne, Melle, Paizay le Tort, St Léger de la Martinière et St Martin les Melle : oui ou non.

– Vote à bulletins secrets

RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

En avril 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel qui sera applicable dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018.

Ce règlement définit des règles de protection pour les données à caractère personnel détenues par les entreprises privées ainsi que par toutes les entités publiques. Chaque collectivité doit nommer un Délégué à la Protection des Données et constituer un registre recensant les traitements existant sur des données à caractère personnel.

Le Centre de Gestion propose une aide aux collectivités via une recherche, avec l’aide d’un cabinet spécialisé, de prestataires externes sous forme d’appel d’offres. Les collectivités devront ensuite contractualiser individuellement avec la société retenue. Le Conseil Municipal accepte de gérer ce dossier en collaboration avec le Centre de Gestion

Aménagement salle des associations

Revs’Plafond doit installer les échafaudages pour les travaux d’isolation et le remplacement des dalles de plafond, le 15 juin.

Les Ets Ribot interviendront le 21 juin pour la mise en conformité de l’électricité.

Les travaux de peinture seront réalisés en interne.

Avancement des travaux en cours

SESSAD une partie du placoplâtre des plafonds est réalisée ainsi que les enduits extérieurs.

Rue de la Mairie les ralentisseurs et les trottoirs en enrobés seront réalisés à partir du 27 mai.

Agent intérimaire pour l’été

Une candidature a été déposée en mairie pour le mois d’août.

Une liste des jeunes de 18 à 23 ans sera établie pour trouver un autre intérimaire pour le mois de juillet.

Commission animation et cadre de vie

Espace détente /Vallée : le mur est terminé, l’implantation des toiles d’ombrages va être réalisée prochainement – le jeu cassé (cheval) a été remplacé par un autre (tortue)

Entrée de bourg : le conseil est favorable à la mise en place d’un bac de plantes à l’entrée du bourg (trottoir Mautret) la commission choisira le modèle adéquat.

Prochaines manifestations :

  • Apéritif concert : 22 juin à la Négrerie
  • Fête nationale : 13 juillet, feu d’artifice et animations à St Martin.

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