EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 / 10 / 2018

COMMUNE NOUVELLE

Comité de Pilotage

Mazières sur Béronne : Thierry COURTIN, Jacques BOUCHAUD, JJ AUGER

Melle : Martine DAVID, Sylvie LAJOIE, André BOUFFARD,

Paizay le Tort : Paulette PELLETIER, Christophe CHAUVET, J-C MARSAULT

St Léger de la Martinière : Astrid SUBLEN, Françoise BUTRE, Pascal BRUNET

St Martin les Melle : Sylvie LE MARREC, Sacha LEFEVRE, Claude LACOTTE.

Services administratifs

Anticipation: Afin de garantir la continuité des services dans la gestion administrative de nos communes le « tuilage » est assuré sur Saint Martin.

L’organisation finale est en cours de discussion.

Début janvier, il y aura nécessairement une adaptation des plages horaires d’ouverture au public.

Nota: Le 2 janvier 2019 à 9h30 une réunion de rentrée des agents administratifs se fera en Mairie de Melle en présence des Maires.

Services techniques

Le 2 janvier 2019 à 8h la prise de poste des agents se fera dans le centre technique des ateliers municipaux de Melle (Baudroux).

La plage des horaires de service sera définie préalablement par délibération concordante des cinq communes après avis du CT sur une amplitude de 8h à 18h incluant une pose méridienne de 12h à 13h30. Les volumes horaires des agents seront préservés conformément à ceux définis dans les communes d’origines. Les agents rendront compte au responsable des services techniques. Une phase de transition sera nécessaire.

Le comité technique de la Commune Nouvelle après son élection sera saisi en vue d’harmoniser l’organisation et le temps de travail des agents.

Pour information

Harmonisation de l’amplitude des horaires de travail

Dans le cadre de la création de la commune Nouvelle MELLE, par délibération concordante, il y a lieu d’harmoniser l’amplitude horaire de l’ensemble du personnel des services techniques, à compter du 1er janvier 2019.

A dater de cette délibération, l’harmonisation de l’amplitude horaire ne changera rien pour les agents de la commune de Saint-Martin les Melle, en effet la nouvelle amplitude englobe les horaires des agents précédemment soumis à l’avis favorable du comité technique du centre gestion de mai 2008. Les horaires restant inchangés jusqu’à la fin de l’année 2018, il n’y a pas lieu de saisir le comité technique du centre gestion.

Cette harmonisation se fera sans incidence sur la durée hebdomadaire actuelle de travail à savoir 35h à Saint-Martin Lès Melle. Les horaires de travail d’hiver de 8h à 12h et de 13h30 à 16h45 et le vendredi de 8h 12h seront maintenus sauf besoin exceptionnel du service, avec l’accord de l’agent.

Le futur comité technique de la Commune Nouvelle, après son élection, sera saisi en vue d’harmoniser l’organisation et le temps de travail des agents de l’ensemble des services.

Intervention de M Bernard Perron :

M Bernard Perron demande confirmation que le maintien de salaires et notamment les régimes indemnitaires des agents des services techniques a bien été prévu et garanti dans les conditions actuelles à compter du 01/01/2019.

M le Maire rappelle la volonté des Maires et des élus municipaux des cinq communes lors de la rédaction de la charte à préserver, et cela conformément aux dispositions de la loi, les salaires et régimes indemnitaires de l’ensemble des agents à compter du 1er janvier 2019.

Communes déléguées

La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :

1) l’institution d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle en son sein, les anciens maires sont les maires délégués de droit pendant la phase transitoire;

2) la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Les communes déléguées conservent ainsi une assise territoriale : le conseil de la commune déléguée se réunit à la mairie située sur le territoire de la commune déléguée ;

3) le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

L’élection du maire et des adjoints est prévue le 8/01/2019 à 20h à Paizay le Tort

Prévisions de travaux de la commune de St Martin les Melle et des projets communs à identifier, à prioriser et à chiffrer, en prévision des orientations du DOB

Investissements structurants

  • Lotissement Bouchet du Nac
  • Lotissement Genellerie
  • Aménagement bâti de la ferme de la Genellerie

Investissements courants

  • Voirie accessibilité RDS
  • Liaison trottoirs St Martin / Melle
  • Liaison Archipel / Parapluie
  • Mur de soutènement Rabalot / Mr Diet
  • Mur cimetière
  • Mur bassin d’orage

Investissements d’entretien

  • Travaux divers de voirie
  • Travaux faux plat voirie
  • Trottoirs rond point de l’école
  • Trottoirs lotissement Clos de Bérénice
  • Chemin Baudroux «Pageneau»

Nouvelles dispositions concordantes à délibérer dans nos conseils municipaux

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle est indexée sur le coût de la construction et son assiette est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations. La valeur par mètre carré de la surface de construction a été fixée, au 1er janvier 2011 à 660 € pour l’ensemble du territoire français (et à 748 € pour les communes d’Ile-de-France). Ces montants sont depuis révisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.

La taxe d’aménagement est instituée :

– de plein droit dans les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines ;

– par délibération dans les autres communes.

Mais les collectivités doivent en fixer le taux entre 1 % et 5 % par délibération. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par secteurs définis par un document graphique figurant dans une annexe au PLU. En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1 % dans les communes où la taxe est instituée de plein droit.

Des exonérations définies par le Code de l’urbanisme sont applicables de plein droit. De plus, les communes peuvent exonérer dans certains autres cas, partiellement ou totalement.

Les cinq communes fondatrices de la Commune nouvelle appliquent actuellement les taux suivants :

 

Mazières/Béronne

Melle

Saint Léger de la Martinière

Saint Martin les Melle

Paizay le Tort

3%

2%

1%

1,5%

2,5%

 

Par ailleurs, par sa délibération n°107 du 16 novembre 2011, l’assemblée a décidé d’exonérer en application de l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme :

1/ totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit –  ou du PTZ+) ;    

2/ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de   la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3/ totalement, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

4/ totalement, les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Délibérations

Commune nouvelle : taux de la taxe d’aménagement et exonérations             

A dater du 1er janvier 2019, il est proposé de retenir le taux de 2% sur l’ensemble du territoire de la Commune nouvelle et d’adopter les exonérations suivantes :
1/ totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+)
2/ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+)
3/ totalement, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 200 mètres carrés
4/ les locaux à usage industriel et leurs annexes ainsi que les bâtiments à usage artisanal et leurs annexes, dans la limite de 30% de leur surface
5/ totalement, les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. 

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité, ce taux de 2 % applicable à compter de 2019.

Lotissement du Bouchet du Nac/ marché de maîtrise d’œuvre

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M Bertrand Devineau, maire, pour engager la procédure de consultation de maitrise d’œuvre concernant le lotissement du Bouchet du Nac.

Les prestations suivantes seront demandées :

  • le diagnostic suivi de la présentation d’au moins 2 scénarii d’aménagements
  • le plan de composition
  • le règlement du lotissement
  • le dossier de permis d’aménager et de déclaration loi sur l’eau si nécessaire.

Travaux d’entretien

Le remplacement des volets du logement, 23, rue de l’école, est nécessaire du fait de leur vétusté. Le Conseil Municipal valide le devis de M. Nocquet Patrice.

Vallée de l’Argentière et SESSAD

Le Conseil Municipal valide les deux devis CITER pour l’implantation de panneaux informatifs dans la vallée et sur la façade du SESSAD.

Le devis STORES 2007 est également validé pour l’ajout d’une toile d’ombrages.

Travaux réalisés par les agents

  • Peinture des bandes blanches des « STOP »
  • Broyage des haies
  • Entretien de la vallée
  • A compter du 29/10/2018, un TIG sera présent aux services techniques pour 3 semaines.

Commission Animation et Cadre de vie

Il est prévu de commander une vasque rotonde ocre pour l’installer sur la large bordure au niveau des logements locatifs.

Dans la vallée, une barrière en rondins de bois sera réalisée par les agents et permettra de clore le terrain derrière l’espace détente.

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