EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 / 09 / 18

DELIBERATIONS

COMMUNE NOUVELLE

La procédure d’intégration fiscale progressive doit obligatoirement être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.

FISCALITE : délibérations à prendre concernant l’harmonisation des abattements et les exonérations.

La première année d’existence fiscale de la Commune nouvelle, et afin d’harmoniser leur politique, les communes fondatrices ou la Commune Nouvelle peuvent prendre une délibération concernant les abattements.

À défaut d’une telle délibération, les données des abattements des communes fondatrices sont conservées la première année d’existence de la Commune nouvelle : leur calcul est effectué à partir des données individuelles des communes fondatrices et non de la donnée unifiée du nouveau territoire.

La deuxième année, faute d’avoir opté pour une politique particulière, les abattements identiques s’appliqueront sur le territoire de la Commune nouvelle à hauteur des seuls abattements légaux, à savoir 10 % pour les deux premières personnes à charge et 15 % à compter de la troisième.

Pour mémoire :

Abattement : il diminue la base d’imposition. Il ne s’applique donc pas à l’impôt lui-même.

Exonération : Il s’agit d’un allègement ou d’une dispense de payer l’impôt. Elle peut être permanente ou temporaire.

Taux moyen pondéré : il sert de base de réflexion pour la fixation des taux au titre de la première année. Le taux moyen pondéré de la Commune nouvelle pour un impôt donné est égal à la somme des produits nets de l’année précédente divisée par la somme des bases nettes.

Fiscalité : délibérations à prendre

1/ Fixer les taux de l’abattement

2/ Assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans

3/ Exonérer de taxe foncière les créations entreprises

4/ Exonérer de taxe foncière des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

5/ Accorder le dégrèvement sur les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

6/ Appliquer une durée de lissage des taux

Première Délibération

Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, une harmonisation fiscale concernant les seuls abattements légaux est nécessaire pour l’année 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

de décider la modification des taux de l’abattement antérieurement appliqués,

de fixer les taux de l’abattement à 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge,

– de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Deuxième Délibération

Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, une harmonisation fiscale concernant l’assujettissement à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans est nécessaire pour l’année 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

– de décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans,

– de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Troisième Délibération

Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, une harmonisation fiscale concernant les exonérations est nécessaire pour l’année 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

de décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

  • les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du Code général des impôts pour une durée de cinq ans
  • les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du Code général des impôts pour une durée de cinq ans
  • les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du Code général des impôts pour une durée de cinq ans

– de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Quatrième Délibération

Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, une harmonisation fiscale concernant les exonérations est nécessaire pour l’année 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

de décider d’exonérer de la taxe foncière sur 5 ans, à 100 %, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

– de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cinquième Délibération

Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, une harmonisation fiscale concernant les exonérations est nécessaire pour l’année 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

– de décider d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

– de décider que ce dégrèvement est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

– de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Sixième délibération 

Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, un lissage sur 12 ans, prenant effet dès l’année 2019, pour chacune des trois taxes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) permettant une intégration fiscale progressive est proposé au conseil municipal. 

Il est proposé au conseil municipal :

– de décider d’appliquer une durée de lissage de 12 ans pour chacune des trois taxes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), étant entendu que les taux identiques s’appliqueront sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune la 13ième année

– de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 

Les mises en œuvre de ces décisions sont conditionnées par la prise de délibérations concordantes de la part des cinq communes fondatrices de la Commune nouvelle.

QUESTIONS DIVERSES

Il est proposé d’étendre à quatre élus la représentation de nos conseils municipaux au sein du comité de pilotage. Mrs Devineau, Lacotte, Lefèvre et Mme Le Marrec constituent ledit comité de pilotage.

– Pour l’organisation du remplacement de la secrétaire de mairie, une rencontre avec les élus et la secrétaire de Paizay le Tort est organisée.

– En ce qui concerne le personnel technique, l’organisation est plus complexe et devra être validé par un Comité technique paritaire. Au 2 janvier 2019, les agents prendront leur service à 8h, dans les locaux techniques de la commune nouvelle, chemin de Baudroux.

– La date pour les élections du Maire de la commune nouvelle et des adjoints est à préciser en fonction du calendrier.

CHORALE DE L’ARGENTIERE – Demande de subvention

M Debien, maire de Melle, mettant la salle des fêtes J. PREVERT gracieusement à la disposition de la chorale, le Conseil Municipal n’envisage pas d’apporter un soutien financier supplémentaire.

TERRAIN DU PEROT

Acquis en 2011, le terrain cadastré AB n° 66 d’une superficie de 794 m² est actuellement inutilisé.

M le Maire propose au Conseil sa vente. Ce dernier se dit favorable à cette vente. Un certificat d’urbanisme sera demandé pour évaluer le coût des raccordements aux différents réseaux.

TROTTOIRS Clos de Bérénice / rue de la mairie

Une partie des trottoirs du lotissement du Clos de Bérénice n’est pas achevée et les trottoirs près du rond-point de l’école sont dégradés par les stationnements.

Il sera demandé des devis pour ces réfections. Ceux-ci seront étudiés lors de la prochaine réunion.

MAM – cour extérieure

Le sol gravillonné de la cour extérieure n’est pas conforme au règlement actuellement en vigueur pour la garde des enfants. Il est prévu d’installer sur la totalité une terrasse en matériaux composite, si possible antidérapant. Les agents communaux pourront réaliser ces travaux.

COMMISSION ANIMATION

Compte-rendu de la réunion du 19 septembre 2018

1 – Informations municipales : distribution du journal de septembre

2 – Murets fleuris : bon de commande

3 – Inauguration du SESSAD – rue de la mairie – Vallée de l’Argentière

4 – Panneau informatif Vallée de l’Argentière

5 – Aménagement du talus du cimetière

6 – Règlement intérieur des salles municipales : intensité sonore.

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