EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 / 11 / 2018

DELIBERATIONS

Commune nouvelle : Taxe d’aménagement et exonérations

Par délibération du 25 octobre dernier, l’assemblée a décidé de retenir le taux de 2% de taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la Commune nouvelle et d’adopter un certain nombre d’exonérations. Par son courrier du 30 octobre, la Direction des territoires a fait connaître que la délibération comportait une anomalie dans le sens où, en exonérant totalement les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 200 m², l’assemblée a méconnu le Code de l’urbanisme qui ne prévoit cette exonération que pour les surfaces de vente inférieure à 400 m². Par ailleurs, une exonération jusqu’ici applicable dans certaines communes fondatrices a été omise. Il s’agit de l’exonération des abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Ainsi, et à l’unanimité, il est décidé de retenir, à compter de 2019, le taux de 2% sur l’ensemble du territoire de la Commune nouvelle et d’adopter les exonérations suivantes :

1/ totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

2/ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3/ totalement, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

4/ les locaux à usage industriel et leurs annexes ainsi que les bâtiments à usage artisanal et leurs annexes, dans la limite de 30% de leur surface ;

5/ totalement, les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

6/ les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Mandatement pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Comme elle l’a fait pas le passé, la commune de St Martin se doit de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge et a l’opportunité d’en charger le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour son compte, en mutualisant les risques. La commune a signé le contrat Groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2019.

Le Centre de gestion se doit, au regard de l’importance du dossier et du nombre de collectivités concernées, de lancer une consultation en vue d’un nouveau contrat très en amont de cette échéance.

 Compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion, il sera proposé à l’assemblée :

– de participer à la procédure d’appel public à la concurrence ;

– de confier au Président du Centre de gestion le soin de souscrire pour le compte de la ville des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ;

– de dire que les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

  • Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (à savoir agents IRCANTEC) :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

– la durée du contrat est fixée à quatre ans à compter du 1er janvier 2020 ;

– ces contrats devront être gérés en capitalisation.

Etant entendu qu’au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), l’assemblée sera libre de confirmer son adhésion au contrat. Cette décision finale interviendra à l’automne 2019 en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2020.

Attribution d’indemnité Receveur Municipal

Le Conseil Municipal décide :

– de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

– d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100,

– que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983 et sera attribuée à M BALAVOINE Laurent, receveur municipal pour l’année 2018.

Cession de terrain AD n° 66

Le Conseil Municipal accepte de céder le terrain cadastré AD n° 66, d’une superficie de 100m², à M et Mme RIEU Jérôme, domicilié à St Martin les Melle, 9, chemin du Prieuré.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer tous les documents nécessaires à cette cession.

Vente de terrain AB n° 66

Le Conseil Municipal accepte de vendre le terrain cadastré AB n° 66, d’une superficie de 801m², à Mme Loïse PINGUET, domiciliée à Melle, 4bis, avenue du Commandant Bernier.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer tous les documents nécessaires à cette vente.

CCMP – Transfert de la compétence « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et la délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2018 de la communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence «Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours ». Cette compétence sera exercée par la communauté de communes Mellois en Poitou à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le transfert de la compétence « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours ».

CCMP – Transfert de la gendarmerie de Chef-Boutonne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et la délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2018 de la communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la gendarmerie de Chef-Boutonne à la communauté de communes Mellois en Poitou.

La gendarmerie de Chef-Boutonne sera intégrée à la compétence « Bâtiments liés à un service public » suite à son transfert à la communauté de communes.

Le contenu de la compétence sera alors le suivant :

« Cette compétence contient des bâtiments dont la communauté de communes est propriétaire et occupante, ou bâtiments loués, à l’Etat notamment :

Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communauté ainsi que les locaux suivants :

    • Gendarmeries de Melle (« La Gare », 79500 MELLE) et de Brioux-sur-Boutonne (32 avenue de Poitiers, 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE),
    • Gendarmerie de Chef-Boutonne (1 place Mérovée, 79110 CHEF-BOUTONNE),
    • Trésorerie de Melle (5 rue du Bourgneuf, 79500 MELLE),
    • Trésorerie de Sauzé-Vaussais (4 ter place du grand puits, 79190 SAUZE-VAUSSAIS),
    • Point Public de Lezay (CIAS), (5 rue Gâte Bourse, 79120 LEZAY). »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le transfert de la gendarmerie de Chef-Boutonne à la communauté de communes Mellois en Poitou.

CCMP – Modification d’une compétence obligatoire

« Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » pour le transfert des « zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire »

Vu les délibérations du conseil communautaire du 22 octobre 2018 de la communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification de l’intitulé de la compétence « I-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ayant pour conséquence le transfert des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire vers la communauté de communes.

L’intitulé de la compétence sera alors le suivant :

« I-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour 0 voix contre et 0 abstention, approuve la modification de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ».

CCMP – Modification d’une compétence optionnelle

Transfert de la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2018 de la communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification de la compétence « II-2 Politique du logement et du cadre de vie » ayant pour conséquence le transfert de la politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées vers la communauté de communes.

L’intitulé de la compétence sera alors le suivant :

« II-2 Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve la modification et le transfert de la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».

CCMP – Délibération du rapport de la CLECT – Commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu la délibération du 24 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Rapport de la CLECT

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT évalue les charges transférées entre la communauté de communes et ses communes membres.

La CLECT établit un rapport qui est ensuite soumis au vote des communes membres de la communauté de communes.

Les communes doivent délibérer sous trois mois à compter de la notification du rapport.  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le rapport de la CLECT.

Adoption des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2018 de la communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Afin de prendre en compte le transfert ou la modification des compétences issues du vote du conseil communautaire du 22 octobre, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou.

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Informations Commune Nouvelle

Comité de pilotage du 20 Novembre 2018

Ordre de jour

Structure des services

Groupes de travail (Commission)

Règlement intérieur du Conseil municipal

Délibération taxe d’aménagement

Ordre du jour du 8 janvier 2019

Questions diverses

Présentation des différents pôles avec la répartition des agents.

Réunion des Maires et du Président du SEB avec l’ensemble des agents de la Commune nouvelle : Mercredi 12 décembre de 14h à 16h à la salle polyvalente de St Léger

Les 9 commissions prévues :

  • Commission « Action sociale et solidarités »
  • Commission « Attractivité et tourisme »
  • Commission « Bâtiment et voirie »
  • Commission « Projets structurants et urbanisme »
  • Commission « Communication et vivre ensemble »
  • Commission « Environnement et développement durable »
  • Commission « Sport et bien être »
  • Commission « Culture et animation »
  • Commission « Finances et économie»

Réunion des 5 conseils municipauxle 6 décembre 2018 à Paizay le Tort à 20h

Projet d’ordre du jour du Conseil municipal du 8 janvier 2019

  • Election du maire
  • Fixation du nombre des adjoints
  • Election des adjoints
  • Règlement intérieur du Conseil municipal
  • Indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués
  • Compétence du Conseil municipal consenties par délégation au Maire
  • Création de la Commission d’appels d’offres et désignation de ses membres
  • Fixation du nombre des membres du CCAS
  • Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS
  • Création des Commissions
  • Création de certaines régies municipales (si le Maire n’a pas eu délégation pour les créer)
  • Approbation du tableau des effectifs
  • Durée des amortissements des immobilisations

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Travaux en cours

– Plantations du talus du cimetière

– Abattage de trois prunus au rond-point des écoles

– Réparation du mur du cimetière de la Négrerie

– Réparation du mur en pierres près de la réserve d’eaux de pluie – A la suite de la chute d’une partie du mur entre le terrain communal et la propriété de M. COQUILLAUD au lotissement du Petit Bois, les agents communaux ont assuré la remise en état de celui-ci. Il a été convenu que les frais (coût de matériaux et heures des agents) seraient divisés entre les deux parties soit ½ pour la commune et ½ pour M. COQUILLAUD.

– Les éclairages de Noël vont être installés par INEO la semaine prochaine – Un nouvel élément a été acheté en remplacement de celui qui était défectueux.

Commission Animation

La cérémonie des vœux est prévue le 11 janvier. Tous les habitants sont conviés, ainsi que les maires et conseillers municipaux de la commune nouvelle.

L’aménagement de la vallée de l’Argentière est terminé : plantations, barrière en bois, panneaux informatifs, etc … Reste l’ajout d’une toile d’ombrage.

Une vasque va être installée rue de la Mairie, au niveau de la rue de St Hilaire.

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