EXTRAIT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 / 08 / 18

DELIBERATIONS

Convention de mise à disposition de services et remboursement des frais nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire. Communauté de Communes Mellois en Poitou

Afin de répondre de manière efficace aux demandes d’intervention sur les sites scolaires, les conventions passées entre les communes qui disposent d’une école et la communauté de communes doivent être harmonisées. Les conventions ont été finalisées en définissant le périmètre d’intervention des communes, les modalités de remboursement aux communes, le circuit des demandes d’intervention et le principe de la coordination et de la programmation.

Le Conseil Municipal valide ces orientations et donnent pouvoir à M le Maire pour signer ces conventions.

Transfert de compétences facultatives à la communauté de communes Mellois en Poitou

Dans le cadre de la révision des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert des compétences listées et décrites ci-dessous.

Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent donner leur accord à un tel transfert sous trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Compétence « Petite enfance et enfance-jeunesse »

Cette compétence recouvre la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements et les actions dédiés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse gérés en régie ou par des associations sur le territoire de la communauté de communes.

Les actions dédiées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse sont du type Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP), Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (CLAS), Gym, …

La compétence contient également des activités, l’animation et la gestion des structures d’accueil de type :

  • Crèches,

  • Relais d’assistantes maternelles,

  • Haltes garderies,

  • Multi-accueils,

  • Haltes jeux,

  • Accueils Collectifs de Mineurs,

  • Ludothèque,

  • Espaces-jeunes.

Compétence « Temps d’Activités Périscolaires et restauration scolaire »

Cette compétence contient les Temps d’Activités Périscolaires et ce qui a trait aux restaurants scolaires. Son contenu est le suivant :

  • Organisation des activités pédagogiques dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, y compris le PEDT, dans les écoles communautaires.

    • Participation aux Temps d’Activités Périscolaires sur les sites de Chail, Saint Vincent la Châtre, Mazières sur Béronne, Saint Martin les Melle, Saint Romans les Melle, Maisonnay, Sompt, Melle, Paizay le Tort, Pouffonds, Saint Génard, Saint Léger de la Martinière, Chenay, Chey, Sepvret, Lezay, Rom, La Mothe Saint Heray, Clussais, Mairé, Couture d’Argenson, Limalonges, Pioussay, Gournay, Melleran, Sauzé-Vaussais, Chef Boutonne, Brioux sur Boutonne, Paizay le Chapt.

  • Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants scolaires, confection des repas, y compris l’approvisionnement des sites pour les établissements situés sur les communes de Chail, Saint Vincent la Châtre, Mazières sur Béronne, Saint Martin les Melle, Saint Romans les Melle, Maisonnay, Sompt, Melle, Paizay le Tort, Pouffonds, Saint Génard, Saint Léger de la Martinière, Chenay, Chey, Sepvret, Lezay, Rom, La Mothe Saint Heray, Clussais, Mairé, Couture d’Argenson, Limalonges, Pioussay, Gournay, Melleran, Sauzé-Vaussais, Chef Boutonne, Brioux sur Boutonne, Paizay le Chapt.

Compétence « Sites, circuits et équipements touristiques »

Cette compétence est constituée de deux volets, le premier sur les sites dont la communauté est propriétaire, le second concerne des interventions sur des sites n’appartenant pas à la collectivité. Son contenu est le suivant :

  • Aménagement et gestion des sites et équipements touristiques suivants :

    • Complexe de loisirs et site du Lambon

    • Patrimoine immobilier du centre de documentation et promotion de la Maison du Poitou Protestant à La Couarde

    • Tumulus de Montiou à Sainte-Soline

    • Musée de Rom/Sainte Soline à Rom

  • Création, coordination, balisage et mise en place (hors entretien, sauf mentions contraires) de chemins de randonnée et mise en valeur des circuits et sites présentant un intérêt communautaire :

    • Balades et découvertes

    • Itinéraires du patrimoine

    • Sentier de l’agrion

    • Ruban vert (entretien du sentier compris)

    • Carrière de Cinq Coux

    • Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambon

Compétence « Transports »

Cette compétence contient :

La communauté de communes est organisatrice secondaire du ramassage scolaire des écoles primaires communautaires (Chail, Saint Vincent la Châtre, Mazières sur Béronne, Saint Martin les Melle, Saint Romans les Melle, Maisonnay, Sompt, Melle, Paizay le Tort, Pouffonds, Saint Génard, Saint Léger de la Martinière, Chenay, Chey, Sepvret, Lezay, Rom, La Mothe Saint Heray, Clussais, Mairé, Couture d’Argenson, Limalonges, Pioussay, Gournay, Melleran, Sauzé-Vaussais, Chef Boutonne, Brioux sur Boutonne, Paizay le Chapt, Séligné, Asnières en Poitou et Ensigné) et des établissements secondaires.

La communauté est également en charge de l’organisation des transports des élèves des établissements communautaires (Chail, Saint Vincent la Châtre, Mazières sur Beronne, Saint Martin les Melle, Saint Romans les Melle, Maisonnay, Sompt, Melle, Paizay le Tort, Pouffonds, Saint Génard, Saint Léger de la Martinière, Chenay, Chey, Sepvret, Lezay, Rom, La Mothe Saint Heray, Clussais, Mairé, Couture d’Argenson, Limalonges, Pioussay, Gournay, Melleran, Sauzé-Vaussais, Chef Boutonne, Brioux sur Boutonne, Paizay le Chapt, Séligné, Asnières en Poitou et Ensigné) du premier degré pour la natation scolaire vers les piscines publiques gérées par la communauté.

Compétence « Bâtiments liés à un service public »

Cette compétence contient des bâtiments dont la collectivité est propriétaire et occupante ou loués, à l’Etat notamment.

  • Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communauté ainsi que les locaux suivants :

    • Gendarmerie de Melle (« La Gare », 79500 MELLE) et de Brioux-sur-Boutonne (32 avenue de Poitiers, 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE).

    • Trésorerie de Melle (5 rue du Bourgneuf, 79500 MELLE).

    • Trésorerie de Sauzé-Vaussais (4 ter place du grand puits, 79190 SAUZE-VAUSSAIS).

    • Point Public de Lezay (CIAS), (5 rue Gâte Bourse, 79120 LEZAY).

Compétence « Actions de promotion et de développement territorial : soutien au tissu associatif et participation financière pour les associations ayant un rayonnement communautaire défini dans le cadre du règlement d’intervention ou, le cas échéant, de conventions d’objectifs triennales »

Compétence « Gestion du label « Pays d’art et d’histoire »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité le transfert des compétences précitées à la communauté de communes Mellois en Poitou.

Restitution de compétences

  • Fourrières animales CC Mellois
  • Transports Publics non urbains CC Celles sur Belle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité, la restitution des compétences précitées.

Adhésion compétence GEMAPI de la CCMP au syndicat des Vallées du Clain Sud

Ce syndicat de bassin versant exerce en particulier la compétence GEMAPI sur le département de la Vienne et aura pour vocation de gérer le bassin du Clain situé sur le territoire communautaire, constitué du bassin de la Dive du Sud et de la Bouleure principalement.

Pour valider cette adhésion auprès du Syndicat des Vallées du Clain Sud, chaque commune membre de Mellois en Poitou doit délibérer, à la majorité simple, afin d’émettre un avis, dans un délai de trois mois à compter de la présente notification sur l’adhésion de la communauté de communes à ce syndicat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette adhésion.

Approbation du rapport annuel CCMP service public d’élimination des déchets – sur le prix et la qualité du service

Le Conseil Municipal approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets géré par la Communauté de Communes Mellois en Poitou.

Redevance pour l’occupation du Domaine Public Gaz 2018

Le Conseil Municipal valide le calcul de la redevance au titre de l’année 2018.

Mise en accessibilité RDS arrêt de bus – demande subvention

Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres a lancé un appel à projets concernant la mise en accessibilité des points d’arrêts du Réseau des Deux-Sèvres (RDS) afin de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite et permettre l’accès de tous aux transports.

La ville de Saint-Martin-Lès-Melle dispose d’un arrêt dit arrêt du rond-point du Parapluie, complémentaire des arrêts de la ville de Melle situés Place de la Poste et au rond-point de la Colonne.

L’arrêt de rond-point du Parapluie est identifié comme non conforme par le Schéma Directeur d’Accessibilité du Département des Deux-Sèvres.

Il s’agit également d’un élément de non-conformité dans le cadre du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la ville (PMAV).

Aussi il est proposé de réaliser une demande de financement auprès du Département, pour la réalisation de travaux d’accessibilité de cet arrêt.

Le financement accordé par le Département serait de 10 000 € complété par une demande de subvention « amende de Police ».

La ville de Melle déposera en parallèle une demande de financement pour la mise en accessibilité des arrêts de la Place de la Poste et du rond-point de la Colonne.

Au regard des préconisations des services du Département et de la Région, il est projeté de déplacer l’arrêt situé dans le rond-point du Parapluie en direction de Melle.

Il serait ainsi situé en face de l’arrêt existant direction Niort. Ce nouvel emplacement permet une meilleure sécurisation des usagers, la zone de sortie et insertion dans le rond-point du Parapluie étant accidentogène.

Les bus seront à l’arrêt hors voirie et la largeur des trottoirs sera revue en fonction des normes en la matière.

Devis relatifs à la mission d’étude préalable pour la mise en accessibilité du point d’arrêt situé à Saint Martin-les-Melle

Pour l’arrêt situé à Melle, la municipalité a retenu DCI Environnement moins disant. Ils sont aussi moins disant en ce qui concerne le point d’arrêt de Saint Martin-les-Melle.

Etant donné que nous n’avons pas monté de groupement de commande pour cette opération, il convient que chaque commune signe le devis qui la concerne.

Néanmoins en termes de suivi de mission nous suivrons le travail du bureau d’études comme une opération unique.

Un plan de financement prévisionnel a été établi.

Les élus s’interrogent sur la pertinence des emplacements des nouveaux arrêts de bus et sur le principe d’arrêter les bus au milieu des voies de circulation. Ils posent également la question concernant le déplacement de l’arrêt côté Lotissement du Pérot par rapport à celui du rond-point, considérant faire prendre un risque aux usagers pour les lycéens qui vont devoir traverser le rond-point aux heures de fortes affluences.

Ces éléments seront débattus en conseil de la commune nouvelle.

Il est proposé à l’assemblée :

  • d’approuver le plan de financement,
  • d’autoriser M. le Maire à réaliser la demande de financement correspondante et à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le plan de financement présenté et autorise M. le Maire à réaliser la demande de financement correspondante et à signer tout document y afférent.

Commune Nouvelle

  • Recensement des agents communaux par Mme Anne Texier,
  • Résiliation des contrats d’assurances auprès de la SMACL au 31/12/2018,
  • Préparation du Débat d’Orientations Budgétaires,
  • Fiscalité : délibérations à prévoir,
  • Harmonisation des abattements TH fin septembre,
  • Harmonisation de la TLE fin septembre ou octobre.

Démission de Mme Sallé

Suite à la création de la commune nouvelle, Mme Sallé fait part au conseil de son courrier transmis à Mr le Maire informant de sa démission de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale, à effet au 31/12/2018.

Renouvellement des marchés d’assurance, convention de groupement de commandes et signature d’une convention de groupement de commandes en vue du renouvellement des marchés d’assurance 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,autorise à l’unanimité, Mr le Maire à signer la convention de groupement de commandes en vue du renouvellement des marchés d’assurance.

Travaux réalisés

  • Peinture à la salle des associations et au préau.
  • Nettoyage du lavoir de Rabalot – remplacement de tuiles cassées.
  • Nettoyage du terrain devant le logement inoccupé au 36, rue de la mairie.

Espace détente / Vallée de l’Argentière

Le devis Arboretum pour les plantations est validé par le Conseil Municipal.

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