Extrait du Conseil Municipal du 9 / 11 / 2017

DELIBERATION

Fixation du montant définitif des attributions de compensation versées par la CCCPMVB à ses communes membres au titre de l’exercice 2017

Il est tout d’abord rappelé qu’en application des dispositions légales, la communauté doit verser à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :

- pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016,
- pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou les communes isolées : au montant d’attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

En l’espèce :

La CLECT a adopté son rapport le 2 octobre 2017 avec la décision de maintien du montant des AC provisoires dans le cadre de la définition des AC définitives, ainsi que le versement des IFER 2017 en 2018.

Le rapport de la CLECT a été transmis à l’ensemble des communes le 10 octobre. Les communes ont un délai de trois mois pour l’adoption du rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, a adopté le rapport de la CLECT du 02/10/2017.

IMPAYES DE LOYERS

A la suite de plusieurs impayés de loyers, il est décidé d’engager toutes les poursuites nécessaires.

ATTRIBUTION D’INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil décide :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100.

Cette indemnité sera calculée selon les bases définies et sera attribuée à M. Balavoine, receveur municipal pour l’année 2017.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018

Deux agents recenseurs sont recrutés : Mme Fabienne BUFKENS et Mlle Léa FOUCHÉ.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce recensement.

CESSION DE TERRAIN

M. RIEU a acquis, cette année, le bâtiment appartenant précédemment à M. PETIT.

Les parcelles N° 64 et 66 longeant l’arrière du bâtiment et ayant permis la desserte en assainissement collectif des habitations de l’impasse des Maisons Neuves, sont toujours propriété de la commune. Après une rencontre avec Mme DEBIEN, propriétaire également concernée, le Conseil émet un avis favorable pour une cession à l’euro symbolique après bornage. Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Il conviendra de noter, dans les actes, la servitude pour le réseau d’assainissement.

COMMUNE NOUVELLE

Suite à une rencontre avec les trois conseils municipaux de Melle, St Martin et St Léger, le 8 novembre 2017, il a été acté la création d’un comité de pilotage composé pour chaque commune, du maire et de deux conseillers municipaux.

Ce comité sera chargé d’élaborer la charte permettant de respectant les projets de chacun et concrétisant la volonté de construction.

Comité de pilotage : Bertrand Devineau, Hélène Grimbert, Sacha Lefèvre.

Suppléante en cas d’absence d’un des membres : Sylvie Le Marrec.

Appui technique et juridique : Emeline Monnet.

TRAVAUX EN COURS

Terrain de la Négrerie : l’AIPM travaille à la réfection du mur.

Vallée de l’Argentière : les plantes aquatiques et le labyrinthe sont en place. Un rendez-vous est pris avec M. VOIX du SMBB pour étudier les sources qui ruissellent sur le terrain et si celles-ci peuvent être raccordées à la rivière.

Achat Dubreuil – la Genellerie : le cabinet METAIS a effectué le bornage de la partie conservée par M. DUBREUIL. Un compromis de vente va pouvoir être signé.

Rue de la mairie : STPM va achever les travaux au niveau du pont de l’Argentière et du trottoir près de la maison GIRAULT. Le mur côté de la propriété de M. MAUTRET a été enlevé et va être refait.

Bâtiments : SARL Couverture du Mellois réalise actuellement la réfection des chêneaux en zing de la toiture du grand bâtiment de la salle des fêtes avant de refaire la toiture de la mairie.

Un devis sera demandé à Nuance pour le nettoyage de la façade et la peinture.

Chemin de la Gazonnière : il a été constaté que des véhicules roulent sur la partie piétonne et vont à court terme endommagés les drains prévus pour l’évacuation des eaux pluviales.

Après discussion, il sera commandé des plots en bois complémentaires pour éviter ces désagréments.